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Vidéoverbalisation : Puteaux dans l'illégalité

8127541144_aff0355030La ville de Puteaux dispose d'un réseau de vidéosurveillance important : 292 caméras assurant la protection des habitants et des biens sur la voie publique et dans les parkings souterrains. Mais l'an dernier, la municipalité a aussi décidé d'utiliser ces caméras pour verbaliser à distance les automobilistes mal garés. Pour établir les PV, des photos des véhicules en infraction sont prises par des opérateurs municipaux. Or, ce mode opératoire est dénoncé par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : la prise et la conservation de photographies pour la verbalisation par caméra est illégale.

Depuis le 1er janvier 2013, 5 zones de la commune sont concernées par la vidéoverbalisation : autour de l'Hôtel-de-Ville, rue Godefroy, boulevard Richard Wallace, rue de la République et rue Jean Jaurès entre la place Stalingrad et Bellini. Ce sont les stationnements gênants et dangereux qui sont visés.

Depuis la salle de visionnage des caméras, située dans les locaux de la police municipale, des opérateurs relèvent les infractions. Pour cela, ils effectuent 2 clichés photographiques du véhicule : un gros plan sur la plaque d'immatriculation et un plan large du véhicule dans l'environnement. 5 minutes plus tard, 1 nouvelle série de 2 photographies est réalisée pour démontrer que le véhicule est bien stationné et pas seulement à l'arrêt. Le PV est établi à partir de ces 4 clichés photographiques horodatés par un agent assermentés et transmis au représentant du Ministère public.

Sur les 2 premiers mois de la phase opérationnelle, entre le 1er janvier 2013 et le 28 février 2013, 189 PV ont ainsi été établi : 59 rue Jean Jaurès, 49 autour de l'Hôtel-de-ville, 45 sur la rue de la République, 19 rue Godefroy et 17 boulevard Richard Wallace.

La loi sur la vidéosurveillance autorise bien "la constatation des infractions aux règles de la circulation" mais sans prise de photos.

Un arrêté du 14 avril 2009 autorise "la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités". Cependant la CNIL, qui face au développement de la vidéoverbalisation s'est penchée sur la question, souligne que cet arrêté "exclut explicitement les photographies". Les photographies de véhicules mal stationnés "ne peuvent pas être collectées et conservées en application de ce texte réglementaire", affirme la CNIL. "La conservation d’images ne pourra être autorisée qu’après la modification par le ministère de l’intérieur du dit arrêté", conclue-t-elle.

Le maire de Puteaux aime décidément les photographies !

Depuis janvier, plusieurs centaines d'automobiles ont donc été photographiées en toute illégalité dans les rues de Puteaux. Que sont devenues les photos prises par les opérateurs de la mairie de Puteaux ? Je poserai la question au maire lors du prochain conseil municipal et je lui demanderai ce qu'elle compte faire pour se mettre en conformité avec la Code de procédure pénale. La sécurité des Putéoliens doit être assurée, mais dans un cadre légal.

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