Un rapport sur les HLM de Puteaux dénonce des irrégularités dans l'attribution des logements
lundi 27 septembre 2010
Malgré une "situation financière confortable", l'Office public de l'habitat de Puteaux, présidé par le député-maire UMP Joëlle Ceccaldi-Raynaud, "n'assure pas pleinement son rôle de bailleur social", son conseil d'administration "n'a pas délibéré sur sa politique d'attribution depuis 1995" et le contrôle de ses loyers "révèle plusieurs imperfections".
Voici quelques uns des constats de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (La Miilos), organisme de contrôle dépendant du Ministère du logement, dans un rapport sur le point d'être rendu public.
(Mise à jour : téléchargez le Rapport-Miilos-Puteaux-HLM-2010.pdf)
Un Office HLM pas si social
Les inspecteurs de la Miilos soulignent que l'Office "ne loge pas une population aux caractéristiques sociales très prononcées". L'OPH de Puteaux, écrivent-ils, s'est en effet retiré "volontairement des politiques de prises en charges des publics prioritaires", notamment par le déconventionnement des logements. Seules 17,4% des personnes hébergées dans les HLM de Puteaux touchent une aide au logement, contre une moyenne nationale de 49,4% ! La part des locataires ayant des revenus ne dépassant pas 60% des plafonds est de 42% contre 66% au niveau national.
Des relations difficiles entre l'Office HLM de Puteaux et le préfet des Hauts-de-Seine
"De nombreuses irrégularités ont été constatées dans le processus d'attribution des logements et dans les relations avec le représentant de l'Etat", constate le rapport. Le préfet des Hauts-de-Seine devrait disposer d'un contingent de près de 900 logements, dans le cadre des politiques en faveur des mal-logés. Or, dans les faits, il n'en dispose que de 592 sur le parc de Puteaux. "L'Office a ôté 320 logements du contingent préfectoral", écrivent les inspecteurs du ministère du logement. Dans son précédent rapport, en 2006, la Miilos avait déjà dénoncé un "non respect du contingent préfectoral et de l'accord collectif départemental en faveur du relogement des personnes défavorisées".
De nombreuses irrégularités et un flou total dans l'attribution des logements
En 2006, les inspecteurs avaient également constatés que des logements étaient "illégalement loués à des personnes morales" et que certains logements de fonction étaient "indus". Ces éléments n'ont été qu'en partie rectifiés, selon le rapport 2010. "Le conseil d'administration n'a pas délibéré sur sa politique d'attribution depuis 1995" (sic), constatent les inspecteurs. Le compte rendu annuel de la commission d'attribution "se limite à 3 lignes de chiffres sans commentaires". Il "ne permet pas aux membres du conseil de se faire une idée de la population nouvellement accueillie ni du rôle social joué par l'office", notent avec candeur les inspecteurs.
"Les procès-verbaux sont renseignés à minima : ils ne comportent bien souvent que le nom de famille de l'attributaire (sans prénom)". Un PV ne comporte que le nom sans état civil ni prénom, et les inspecteurs de souligner : "l'office logeant beaucoup de membres d'une même famille, cette pratique ne permet pas d'identifier clairement ce candidat". Ailleurs, les inspecteurs notent qu'une attribution de logement a été faite "sans passer par la commission d'attribution". Plus loin, ils constatent une attribution d'un logement HLMO à un couple dépassant de 50% les plafonds de ressources.
"L'étude des attributions sur plusieurs années montre que l'office ne respecte pas pleinement les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements (..). L'office ne se met pas en situation, contrairement à sa mission d'intérêt général, d'accueillir les populations les plus fragiles", écrit la Miilos.
Des attestations illégales demandées aux nouveaux locataires
Les nouveaux locataires, ont constaté les inspecteurs de la Miilos, devaient signer une attestation sur l'honneur qu'ils n'avaient pas obtenu leur logement "en contre-partie de gratification ou de pourboire" (sic ! On se demande pourquoi un tel papier ????). Ils devaient aussi signer un document par lequel ils s'engagent à "prendre le logement dans l'état où il se trouve, sans réclamer à aucun moment, le remboursement des frais qu'il faudra engager pour des réparations ou améliorations". "Le bailleur social ne peut s'exonérer des obligations qui lui incombent en la matière", protestent la Miilos. L'office s'est engagé à supprimer la 1ère attestation et à "corriger" la seconde.
Des hausses de loyers supérieures aux recommandations gouvernementales
L'Office a procédé a des augmentations de loyers en 2006 (+2,3%), 2008 (+1,81%) et 2009 (+2%). En 2006, l'augmentation a dépassé la recommandation gouvernementale (+1,8%). "Compte tenu de la bonne situation financière de l'office, une telle augmentation ne se justifiait pas", écrit la Miilos.
Non respect du nombre de gardiens
La loi oblige à ce qu'il y ait 1 gardien pour 100 logements collectifs. L'Office de Puteaux, note la Miilos, ne respecte pas cette obligation. Avec 37 gardiens pour 5.237 logements, il manque une quinzaine d'agents. L'Office a répondu à la Miilos qu'il réfléchissait à confier des missions de gardiennage aux employé(e)s de ménage !
L'Office HLM de Puteaux ne construit plus
L'Office "n'a pas de stratégie patrimoniale, hors la gestion et l'entretien courant", constate la Miilos. Les HLM de Puteaux n'ont en effet construit aucun logement depuis 10 ans et a même procédé à la destruction d'un foyer de 30 places ou à des regroupements de logements. L'organisme doit se "projeter d'une façon plus dynamique dans son rôle de bailleur social, pour dépasser celui de simple gestionnaire de logements (..). Il présente une situation financière confortable qui devrait lui permettre de proposer une offre nouvelles de logements", écrivent les inspecteurs de la Miilos.
Les HLM de Puteaux en chiffres
Puteaux compte 11 bailleurs sociaux, qui gèrent au total 6.700 logements. Soit un taux de logements sociaux de 28% en fort recul depuis une décennie : ce taux était de 31,5% en 2006 et dépassait les 35% dans les années 90.
A lui tout seul, l'Office Public de l'Habitat (OPH) contrôle 78% de l'ensemble du parc social de la commune, avec 5.237 logements sur 29 résidences.
Sur la période 2006-2009, il y avait 1.300 demandes de logements en attente. 18%, soit presque 1 sur 5, ont été satisfaites.
Baisse continue du pourcentage de la part du logement social à Puteaux (De 35 à 28% en une dizaine d'années), absence de toute politique de construction nouvelle, flou total sur les attributions de logement, refus de participer aux politiques en faveur des mal-logés jusqu'à engager un bras de fer avec le préfet, hausse des loyers (et nous ne parlons même pas des charges !) malgré une situation financière confortable... Nous voyons bien, à travers ces quelques éléments, quelle est la politique du président de l'Office, par ailleurs député-maire UMP de Puteaux. Il s'agit d'une gestion très idéologique. Et, refusant de faire du logement véritablement social, Madame le maire ne fait plus que du clientélisme.
Christophe Grébert