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35°/ Acte authentique d’acquisition, par exercice du droit de préemption, d’un bien en totalité situé 6 rue des Fusillés de la Résistance. ZAC des Bergères (îlot 1)

Les propriétaires demandaient 1.500.000 euros. Les services fiscaux ont estimé le bien à à 931.000 euros. La municipalité a proposé 10% de moins soit 837.000 euros. Les propriétaires ont maintenu le prix initial et demandé la fixation du prix par le juge de l'expropriation.
Par jugement du 14 janvier 2005, le juge de l'expropriation de Nanterre a fixé le prix du bien (terrain nu et libre) à 1.427.370 euros, frais de démolition déduits.
La Ville a fait appel mais la Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de première instance. L'arrêt a été signifié le 21 décembre 2005 à la Commune qui a décidé de ne pas se pourvoir en cassation.

Cette question a donné lieu à un long échange entre la députée-maire UMP, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, et la conseillère municipale PS, Nadine Jeanne. Celle-ci reprochant à la ville de Puteaux de procéder à des expropriations en faisant des offres 10% inférieures au prix du domaine. Joëlle Ceccaldi a répondu que la loi lui permet de le faire !

Sur son blog, Nadine Jeanne écrit :

Nous avons souvent dénoncé sur nos sites les prix proposés par la municipalité. En effet, les propriétaires doivent selon nous obtenir de quoi reconstituer leur bien, comme le précisait d'ailleurs M. Ceccaldi-Raynaud lui-même lorsqu'il présentait les ZAC en 1971. Apparemment, tous les propriétaires connaissent maintenant leurs droits et cessent de se faire "arnaquer". En tant que fille et petite-fille d'expropriés, je ne peux que m'en réjouir.