Comment faire respecter les lois par les Elus Municipaux qui refusent les copies de documents
vendredi 10 décembre 2004
Sur son blog Eric Touati publie un texte sur "la démocratie locale et la communication citoyenne". Il nous donne notamment la liste des documents auxquels tout citoyen peut avoir accès :
- les procès verbaux du conseil municipal, budgets et comptes de la commune
- les arrêtés municipaux
- les décisions prises au titre de la délégation votée au Maire au titre de l’article L.2122 du C.G.C.T.
- les listes électorales
- les rôles des impôts locaux et taxes annexes
- les statuts et déclarations des associations
- le registre des acquisitions de la commune réalisées au titre du droit de préemption et le registre des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des Z.A.C.
- les noms des fonctionnaires et le poste qu’ils occupent
- l’adresse administrative d’un agent
- les actes officiels de sa vie administrative : arrêté de nomination, tableau d’avancement, arrêté de radiation
- l’indice de rémunération
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