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Information judiciaire visant Charles Pasqua

Election européenne du 13 juin : comment voter par procuration

Le dimanche 13 juin, nous sommes appelés à choisir nos représentants au Parlement européen. Sur 732 sièges à pourvoir, la France enverra 78 députés à Strasbourg. Pour les électeurs putéoliens qui ne seront pas à Puteaux le 13 juin, voilà comment voter par procuration :

Peuvent voter par procuration les électeurs qui ne pourront être présents dans la commune ou qui ne pourront se déplacer au bureau de vote pour :
- obligation professionnelle
- handicap, motif de santé ou assistance apportée à une personne malade ou infirme
- obligation de formation
- prise de congés
- résidence dans une commune différente de celle où ils sont inscrits
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale

Qui peut voter à votre place : une personne inscrite sur les listes électorales à Puteaux (pas obligatoirement dans le même bureau que vous). Un mandataire ne peut pas détenir plus d'une procuration.

Où s'adresser :
- Soit au commissariat de police
- Soit à la brigade de gendarmerie
- Soit au tribunal d'instance de la commune de résidence

Sur place, l'électeur devra remplir un imprimé en trois volets. Il en conservera un. Les deux autres sont envoyés par l'administration concernée (commissariat, gendarmerie ou tribunal d'instance), l'un à la mairie de la commune d'inscription, l'autre au mandataire.

Si le mandataire n'a pas reçu le volet de procuration à temps, il pourra quand même voter pour son mandant si la mairie a reçu de son côté notification de la procuration.

Les documents nécessaires :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, permis de chasse avec photo...)
- une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur se trouve dans l'une des situations prévues.

Aucune disposition ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration mais il est conseillé de le faire suffisamment tôt pour qu'elle puisse être acheminée au mandataire et à la mairie de la commune d'inscription.

La procuration est valable uniquement le jour du scrutin.

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